Conditions générales d'utilisation

1. Votre relation avec Le CNRL

1.1 Le site Internet www.trictrac.net (le « Site ») et les services décrits dans les présentes Conditions Générales ou sur le Site sont édités, exploités et fournis par l'association Centre Numérique de Ressources Ludiques (« CNRL » ou Le CNRL) dont le siège social se situe 27 rue Jean Bart 59000 Lille (France) et enregistrée au Répertoire National des Associations sous le numéro W595042103.

1.2 Le Site est hébergé par la société OVH dont les coordonnées sont disponibles en cliquant ici .

2. Objet des présentes Conditions Générales

2.1 Les présentes conditions générales de services et d’utilisation (les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Le CNRL Vous met à disposition sur le Site certains Services soumis ou non à inscription préalable et soumis ou non à une obligation de paiement.

3. Réclamation – Assistance technique

3.1 Le CNRL peut être contacté depuis les coordonnées accessibles ici.

4. Définitions

4.1 Pour les besoins des présentes Conditions Générales, les termes en majuscules, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :

« Conditions Générales » : désigne les présentes Conditions Générales de Services et d’Utilisation ;

« Compte » : désigne Votre espace personnel uniquement accessible avec des Eléments d’identification transmis par Le CNRL Vous permettant d’administrer Votre Profil et d’accéder et de bénéficier des Services Réservés ;

« Contenu(s) » : désigne(nt) le(s) contenu(s) de toute nature (notamment des données textuelles, visuelles, vidéos, photographiques, espace de discussion, avis, etc. sous réserve des Règles de diffusion) publiés(s) sur le Site grâce aux Services par Le CNRL, par Vous ou par un autre Utilisateur sous sa responsabilité ;

« Donnée(s) Personnelle(s) » : désigne(nt) Vos données à caractère personnel ou celles de tout autre Utilisateur collectées et traitées par Le CNRL dans le cadre de la consultation du Site, comme, le cas échéant, la création et la gestion de son Compte et la réalisation des Services, et ce dans les conditions et modalités telles que définies dans la Politique de confidentialité ;

« Eléments d’identification » : désignent l’identifiant de connexion (« login » ou adresse de courrier électronique) et mot de passe (« password ») transmis par Le CNRL à Vous, Vous permettant d’accéder à Votre Compte ;

« Internaute » : désigne l’ensemble des internautes, visiteurs du Site, disposant ou non d’un Compte ;

« Politique de confidentialité » : désigne la politique de confidentialité et de protection de Vos Données Personnelles mise en œuvre par Le CNRL et accessible en cliquant ici, laquelle fait partie intégrante des présentes Conditions Générales ;

« Profil » : désigne Votre profil accessible sur le Site aux Internautes et autres Utilisateurs et composé d’informations fournies par Vous, en particulier celles associées à Votre Compte ;

« Règles de diffusion » : désignent les conditions que doit respecter tout Contenu, accessibles depuis le lien suivant et modifiables à tout moment: https://www.trictrac.net/regles-de-bonne-conduite . La violation quelle qu’elle soit de l’une de ces conditions pourra permettre à Le CNRL de retirer/suspendre le Contenu ainsi que d’exercer l’une quelconque des mesures spécifiques décrites à l’article 17 ;

« Services » : désignent sans distinction les Services libres et/ou les Services réservés;

« Services libres » : désignent les fonctionnalités et services gratuits tels que décrits sur le Site et à l’article 9.2 des Conditions Générales, mis à Votre disposition et accessibles depuis le Site sans création préalable d’un Compte ;

« Services réservés » : désignent les fonctionnalités et services gratuits tels que décrits sur le Site et à l’article 9.3 des Conditions Générales, mis à Votre disposition et accessibles depuis le Site sous réserve de la création préalable d’un Compte ;

« Site » : désigne le site Internet édité par Le CNRL et notamment accessible depuis l’adresse URL https://trictrac.net ;

« Le CNRL » ou « Nous » : désigne l'association Centre Numérique de Ressources Ludiques, dont le siège social se situe 27 rue Jean Bart 59000 Lille (France) et enregistrée au Répertoire National des Associations sous le numéro W595042103 ;

« Utilisateur » : désigne toute personne physique de quinze (15) ans minimum et capable ou disposant d’une autorisation parentale pour ce faire, y compris représentant légal (dirigeant, préposé, etc.) d’une personne morale agissant pour son compte, souscrivant pour ce faire l’ouverture d’un Compte en n’étant soumise à aucune interdiction et/ou restriction légale, réglementaire ou conventionnelle l’empêchant de diffuser du Contenu et ayant rempli, le cas échéant, l’ensemble des formalités légales, réglementaires et conventionnelles pour ce faire, en vue d’utiliser les Services ;

« Vous (Votre, Vos) » : désigne indistinctement l’Utilisateur ou l’Internaute auquel les Conditions Générales sont opposables.

4.2 Les Conditions Générales ont force obligatoire entre Vous et Le CNRL relativement à l'utilisation des Services. Il est important que Vous les lisiez attentivement.

5. Acceptation des Conditions Générales

5.1 Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Internautes peuvent consulter le Site et bénéficier des Services libres et dans lesquelles les Utilisateurs bénéficiant d’un Compte peuvent bénéficier des Services réservés ou le cas échéant des Services payants.

5.2 L'accès, la création d’un Compte, ou l'utilisation de tout ou partie du Site et/ou des Services implique(nt) l'acceptation sans restriction ni réserves des présentes Conditions Générales, ainsi que de la Politique de confidentialité par Vous.

6. Modifications des Conditions Générales

6.1 Le CNRL se réserve le droit de modifier périodiquement les Conditions Générales ainsi que la Politique de confidentialité, par exemple pour les adapter aux modifications législatives et réglementaires, ou modifier les fonctionnalités proposées dans le cadre des Services. Nous vous informerons, dans la mesure du possible, dans un délai maximum d’un (1) mois avant de modifier les Conditions Générales. Par conséquent, Nous vous invitons à consulter régulièrement ces Conditions Générales ainsi que la Politique de confidentialité pour être informé des modifications effectuées. Si Vous n’acceptez pas les Conditions Générales modifiées, Vous devez cesser d’utiliser les Services. Continuer d’utiliser les Services au-delà de la date de publication des Conditions Générales modifiées présumera de Votre acceptation des Conditions Générales modifiées.

6.2 Les présentes Conditions Générales ainsi que la Politique de confidentialité pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site à Votre date d'accès au Site et/ou à votre date de souscription aux Services.

6.3 Nous Vous conseillons d'imprimer ou d'enregistrer localement une copie de ces Conditions Générales pour Vos archives.

7. Information et protection des mineurs

7.1 Si Vous êtes mineur, et que Vous souhaitez utiliser pleinement tout ou partie des Services, vous devez prendre connaissance des Conditions Générales et les comprendre avec l’aide de vos parents ou vos représentants légaux et obtenir leur consentement pour l’utilisation des Services.

7.2 Le CNRL recommande toutefois aux parents ou représentants légaux de surveiller les activités de leurs enfants ou des enfants qu’ils ont à leur charge, dans le cadre de l’utilisation des Services. Le CNRL Vous recommande d’être vigilant à ce que Vos enfants, ou les enfants que Vous avez à votre charge ne divulguent jamais leurs Données Personnelles sans Votre consentement. Merci de prendre en compte que Le CNRL n’est pas autorisé à demander plus d’informations personnelles que nécessaire.

7.3 Le CNRL se réserve le droit de restreindre ou d’interdire l’accès à des Services par les enfants mineurs de moins de 15 ans si Votre accord préalable n’a pas été recueilli. Il est entendu que les mineurs peuvent se voir interdire d’utilisation de certains Services s’ils ne remplissent pas les conditions d’âge définis par les organismes de rating .

7.4 Les parents ou représentants légaux peuvent clôturer à tout moment le Compte du mineur en faisant parvenir un courrier électronique aux coordonnées indiquées à l’article 3 des Conditions Générales.

7.5 Nonobstant ce qui précède, l’utilisation des Services doit être effectuée sous surveillance parentale, toute utilisation des Services par un mineur sera présumée avoir été validée au préalable par ses parents ou représentants légaux.

7.6 Sauf disposition légale contraire, Le CNRL rejette toute responsabilité relative à l’utilisation des Services par des mineurs sans l’accord des parents ou représentants légaux.

8. Compte Tric Trac

8.1 Inscription sur le Site

8.1.1 Pour accéder aux Services réservés, Vous devez créer un Compte. Lorsque Vous créez votre Compte, vous devez fournir des informations, y compris des Données Personnelles complètes et exactes. En complétant le formulaire d’inscription pour créer un Compte, Vous déclarez et garantissez avoir toute capacité pour ce faire. Vous vous engagez notamment à fournir une adresse de courrier électronique effective et valide dont Vous êtes le propriétaire.

8.1.2 Vous vous engagez également à mettre à jour Vos Données Personnelles (en particulier votre adresse de courrier électronique), dès que l'une d'entre elles est modifiée afin de maintenir l'exactitude de ces informations en se rendant pour ce faire sur Votre Compte.

8.1.3 Vous devez avertir immédiatement Le CNRL de toute entrave à la sécurité ou de toute utilisation non autorisée de votre compte Tric Trac dont vous auriez connaissance.

8.1.4 Vous reconnaissez que vous êtes seul responsable (envers Le CNRL et tout tiers) de toute activité effectuée à partir de Votre compte Tric Trac. En aucun cas, la responsabilité du CNRL ne saurait être retenue vis-à-vis de Vous ou de tiers pour toute erreur, omission ou imprécision quant aux Données Personnelles communiquées par Vous lors de la création de Votre Compte, comme en cas de sa mise à jour.

8.1.5 Vous reconnaissez que Le CNRL se réserve le droit de procéder au contrôle de Vos Données Personnelles, en particulier en cas de signalement de tiers, en particulier les Internautes, et de suspendre ou résilier Votre accès à Votre Compte, et donc de Vous retirer la possibilité d'accéder au Site et de bénéficier des Services, dans le cas où Vous ne respecteriez pas les présentes modalités d'inscription et particulièrement si Vous fournissez des Données Personnelles, fausses, inexactes, incomplètes ou non mises à jour.

8.1.6 En cas d'inactivité totale de Votre Compte pendant une durée de trois (3) années à compter de Votre dernière connexion au Compte, Le CNRL se réserve le droit de désactiver Votre accès à Votre Compte et à traiter Vos Données Personnelles dans les conditions de la Politique de confidentialité.

8.1.7 Lors de la création de Votre Compte, puis à tout moment, Vous êtes invités à renseigner Vos caractéristiques susceptibles de Vous décrire, à savoir, notamment et le cas échéant, votre photo, vos articles, votre ludothèque, votre liste d’envies (wishlist), les jeux auxquels vous avez joué, vos avis, vos évènements vos listes, votre taux de participation sur le Site, votre date d’inscription, votre langue lesquelles caractéristiques seront accessibles sur Votre Profil.

8.1.8 Les équipements permettant l'accès au Site ainsi que tous les frais de télécommunications induits par Votre utilisation sont à Votre charge. Dès lors, il Vous appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger Vos Données Personnelles, informations et/ou logiciels de toute forme de contamination par des éventuels virus provenant notamment du réseau Internet.

8.2 Eléments d’identification

8.2.1 A l’issue du processus de création de Votre Compte, Vous disposez d’Eléments d’identification.

8.2.2 Les Eléments d’identification sont strictement personnels ; Vous vous engagez à les conserver confidentiels et ne pas les transmettre à des tiers. Vous êtes seul autorisé à accéder et utiliser les Services à l'aide de Vos Eléments d’identification.

8.2.3 Tout accès aux Services avec Vos Eléments d’identification est réputé de plein droit avoir été effectué par Vous et sous Votre responsabilité.

8.2.4 Dès lors, en cas de perte, de vol ou tout acte frauduleux à l’égard des Eléments d’identification, il Vous appartient de Nous en informer dans les plus brefs délais et de justifier à cette occasion de Votre identité par tous moyens.

8.2.5 A réception de Votre notification dûment justifiée, Nous Vous adresserons un courrier électronique Vous permettant de mettre à jour Vos Eléments d’identification, à charge pour Vous de les conserver strictement confidentiels.

8.2.6 Si Le CNRL a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Site est violée et/ou qu'une mauvaise utilisation de tout ou partie des Services serait due à une utilisation non autorisée des Eléments d’identification, Le CNRL pourra suspendre temporairement l’accès à Votre Compte, et donc Votre accès aux Services et ce, pour préserver l'intégrité du Site et des données puis, si nécessaire, exiger de Vous la modification de Vos Eléments d’identification suivant ses instructions.

8.2.7 De même, si Vous sélectionnez un pseudonyme au titre des Eléments d’identification Vous permettant d’accéder à Votre Compte qui serait inapproprié, contraire aux bonnes mœurs ou portant atteinte au droit d’un tiers, Le CNRL se réserve le droit de suspendre l’accès au Compte concerné.

9. Description des Services fournis par Le CNRL

9.1 L'ensemble des Services fournis par Le CNRL et mis à Votre disposition sont détaillés sur le Site ainsi que le cas échéant leur durée, leur prix et leur modalités d’exécution.

9.2 Services libres

9.2.1 Le CNRL met à la disposition des Internautes, au travers de son Site, l’accès à un certain nombre de Services ne nécessitant pas de Compte, visant à leur permettre en particulier de rechercher et/ou consulter des Profils, et des Contenus. L’accès aux Services libres est gratuit.

9.3 Services réservés

9.3.1 Le Site permet également aux Utilisateurs d’accéder aux Services réservés, de façon illimitée, après création d’un Compte et sous réserve d’acceptation préalable des présentes Conditions Générales.

9.3.2 Chaque Utilisateur peut diffuser du Contenu sur le Site.

9.3.3 Les Contenus sont diffusés sur le Site sans limitation de durée et subsistent y compris si Vous supprimez Votre Compte.

9.3.4 Si Vous supprimez Votre Compte, Votre Profil devient invisible sur le Site pour les autres Internautes et Utilisateurs et Votre Profil n’y est plus accessible.

9.3.5 Vos Contenus persistent même après la suppression de Votre Compte, étant entendu que le Contenu demeurera associé au dernier pseudonyme utilisé avant la suppression de Votre Compte.

9.3.6 Le Contenu peut être commenté par d’autres Utilisateurs à l’aide de leur propre Contenu.

9.3.7 Le Contenu doit respecter les Règles de Diffusion.

9.3.9 Tout Utilisateur peut contacter un autre Utilisateur en utilisant la messagerie mise à sa disposition sur le Site, en étant connecté à son Compte, et accessible notamment depuis le Compte de chaque Utilisateur.

9.3.10 Le CNRL respecte le secret des correspondances. Le secret couvre le contenu des messages échangés depuis la messagerie, l'identité des correspondants ainsi que, le cas échéant, l'intitulé du message et les documents joints à ces messages.

9.3.11 Le CNRL pourra toutefois communiquer tout ou partie des messages échangés à l’aide de la messagerie sur demande d’une autorité judiciaire ou administrative compétente.

9.3.12 A cet égard, l’Utilisateur est informé, reconnaît et accepte que Le CNRL dispose d’un droit d’accès permanent aux messages échangés entre les Utilisateurs, en particulier du fait d’un signalement effectué par un Utilisateur lié au non-respect des présentes Conditions Générales.

9.3.13 L’Utilisateur s'engage à n'utiliser la messagerie qu'à des fins d'échanges de correspondances privées et s'interdit en conséquence d'utiliser ledit Service pour effectuer des envois de courriers électroniques non sollicités ou non autorisés (« spamming »), des actes d'intrusion dans des systèmes informatiques, de transmission d'informations ou de documents illicites et, plus généralement, de commettre des actes illicites par le biais dudit Service.

9.3.14 Comme partout ailleurs, la courtoisie constitue une règle de base dans tous les échanges électroniques réalisés à l’aide de la messagerie.

10. Restrictions générales d'utilisation

10.1 Le CNRL Vous autorise par les présentes à accéder et à utiliser les Service, sous réserve du respect notamment des conditions suivantes. Vous reconnaissez que le non-respect de l'une d'elles constitue, de Votre part, un manquement aux présentes Conditions Générales.

10.2 En conséquence Vous Vous engagez à :

accéder et utiliser le Site et/ou les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes Conditions Générales ;
ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par Le CNRL destinés à i) affecter ou tenter d'affecter le bon fonctionnement du Site et/ou des Services ii) ou encore d'extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon ou temporaire, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie du Site et/ou des Services ;
ne pas accéder et/ou utiliser le Site et/ou les Services à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et/ou à l'image du CNRL, du Site et/ou des Internautes, et/ou des Utilisateurs ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, du CNRL et/ou de tiers, en ce compris les Internautes et les Utilisateurs ;
ne pas commercialiser directement ou indirectement les Services et/ou l'accès aux Services et/ou au Site;
ne pas réutiliser, ni exploiter tout ou partie du Site et/ou des Services et/ou des Contenus qu’il contient, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par Le CNRL et/ou les propriétaires du/des Contenu(s) en question ;
ne pas limiter l'accès et l’utilisation du Site et/ou des Services ;
ne pas modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément du Site et/ou des Services ;
s’assurer que l’utilisation du Site et/ou des Services n’affecte, ni ne compromette la stabilité, la sécurité et la qualité du Site et/ou des Services, des réseaux, de la bande passante, ou des infrastructures du CNRL, des autres Internautes et/ou Utilisateurs et/ou des tiers ;
ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code pénal réprimant les pratiques dites de "hacking" ;
ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres Internautes et/ou Utilisateurs à d’autres fins que l’utilisation des Services et/ou du Site, en particulier en vue de l'envoi en masse de sollicitations et de se livrer à une pratique de "spamming" ;
ne pas utiliser son Compte ou d'une manière générale, dans le cadre de l'utilisation du Site et de ses Services, ne pas se livrer à des actes, de quelle que nature que ce soit, comme l'émission, l'édition, la mise en ligne de données ou Contenus contraires à la loi, portant atteinte à l'ordre public, aux droits du CNRL, d’autres Internautes et/ou Utilisateurs ou des tiers ;
ne pas diffuser du Contenu sur le Site et/ou à l’aide des Services, illicites, en particulier qui porterait atteinte aux droits de tiers, violerait une loi applicable, en particulier la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et/ou constituerait la contrefaçon ou la violation de tout droit de propriété intellectuelle, savoir-faire, secret d’affaires, ou droit de la personnalité d’un tiers (vie privée, droit à l’image, etc.), comme susceptible de faire l’objet de toute action en concurrence déloyale et/ou parasitisme comme plus généralement une action en responsabilité ;
ne pas diffuser du Contenu sur le Site et/ou à l’aide des Services incitant à la haine ou à la violence, menaçants, à caractère pornographique, à des fins de proxénétisme, pédophilie, piratage informatique ou prosélytisme ou contenant de la nudité ou de la violence gratuite, comme plus généralement une action en responsabilité ;
ne pas diffuser du Contenu qui serait contraire aux Règles de diffusion ;
ne pas diffuser du Contenu qui serait contraire aux Règles de bonne conduite ;
ne pas diffuser du Contenu qui serait contraire aux intérêts légitimes du CNRL ;
ne pas obtenir des informations concernant des Internautes et/ou Utilisateurs, les Contenus qu'ils publient à l'aide de méthodes automatisées (telles que robots, araignées, etc.) ;
ne pas télécharger vers le Site des virus ou autres codes malveillants ;
ne pas remplacer toute fonctionnalité de sécurité ou contourner ou éviter tout contrôle d’accès aux Services ;
ne pas intimider et harceler d'autres Utilisateurs ;
ne pas publier des documents officiels ou informations financières concernant autrui ;
ne pas faire la promotion ou publier de Contenus liés aux boissons alcoolisées ou pour adultes sans restriction d'accès liée à l'âge ;
ne pas proposer des concours ou loteries ("promotions"), sans le consentement écrit préalable du CNRL ;
ne pas permettre et encourager le non-respect de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ;
ne pas créer plusieurs Comptes : l’Utilisateur s'engage à ne créer qu'un seul Compte lui correspondant. Si Le CNRL supprime le Compte et a fortiori le Profil d’un Utilisateur en cas de non-respect des présentes Conditions Générales dans les conditions visées à l’article 17 des présentes, l’Utilisateur s’engage à ne pas créer un autre Compte sans autorisation préalable du CNRL ;
ne pas communiquer ses Eléments d’identification à un tiers et laisser quelqu'un accéder à son Compte ou faire quoi que ce soit qui puisse compromettre la sécurité de son Compte ;
ne pas utiliser le Site et/ou les Services en usurpant l’identité d’un tiers, y compris une personne morale (comme Le CNRL) ou en affirmant, à tort, représenter légalement ou non un tiers y compris une personne morale (comme Le CNRL) ;
ne pas mettre en place de liens hypertextes à destination de pages profondes du Site, permettant l’accès aux Services et ce, par quelconque procédé technique destiné à passer outre le champ d’identification des Utilisateurs ou à procéder à l’aspiration de tout ou partie du contenu des Services mis à disposition par Le CNRL.

10.3 La technique du " framing " est interdite, sauf autorisation expresse et préalable du.

10.4 La technique du " scraping " (ou toute autre technique d'extraction de donnée) est interdite, si son utilisateur n'a pas contracté d'accord avec Le CNRL. L'utilisateur qui en fait usage sans contrat s'expose à des poursuites judiciaires.

10.5 Le CNRL innove constamment dans le but d'offrir la meilleure expérience possible à ses utilisateurs. Vous reconnaissez et acceptez que la forme et la nature des Services proposés par Le CNRL puissent être modifiées de temps à autre, sans notification préalable. Dans le cadre de cette innovation permanente, Vous reconnaissez et acceptez que Le CNRL puisse cesser (de façon permanente ou temporaire) de proposer l’un des Services (ou toute fonction faisant partie des Services) à Vous-même ainsi qu'aux Utilisateurs et/ou Internautes, à sa seule discrétion, sans préavis. Vous pouvez cesser d'utiliser les Services à tout moment. Vous n'êtes pas tenu d'informer spécifiquement Le CNRL lorsque vous cessez d'utiliser les Service.

11. Accès et disponibilité des Services

11.1 Le CNRL fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits Services et/ou du Site.

11.2 Toutefois, Le CNRL se réserve le droit d'interrompre l’accès à tout ou partie des Services pour des travaux de maintenance et/ou d'amélioration. Ces interruptions des Services et/ou du Site Vous seront, dans la mesure des possibilités du CNRL, préalablement notifiées, en particulier par la diffusion d’un message d’alerte sur le Site. En cas d'urgence, Le CNRL se réserve néanmoins le droit de suspendre partiellement ou totalement, pendant une durée raisonnable, tout ou partie des Services et/ou du Site pour conduire toute opération technique requise. Ces interruptions des Services et/ou du Site ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation en faveur de l’Internaute et/ou de l’Utilisateur.

11.3 A ce titre, Le CNRL est tenue d’une obligation de moyens.

11.4 Le CNRL, qui assure la prestation technique permettant l’utilisation de la messagerie par les Utilisateurs, n’est soumise à ce titre qu’à une obligation de moyens sans que l’échec et/ou le retard dans l’envoi ou la réception des messages ne puisse engager sa responsabilité ou que l’usage qui soit fait par les Utilisateurs ne puisse lier Le CNRL.

12. Contenu

12.1 En tant que détenteur d'un Compte Tric Trac, Vous pouvez soumettre du Contenu sur le Site. Vous reconnaissez que Le CNRL ne garantit pas la confidentialité du Contenu, que celui-ci soit ou non diffusé.

12.2 Vous conservez tous vos droits de propriété intellectuelle sur votre Contenu, mais vous êtes tenu de concéder des droits limités au CNRL et aux autres utilisateurs du Service. Ces droits sont décrits à l'article 13 des présentes Conditions Générales (intitulé « Les droits que vous concédez »).

12.3 Vous reconnaissez et acceptez que vous êtes seul responsable de votre propre Contenu et des conséquences de sa diffusion en ce compris toute diffusion de façon indirecte par des liens hypertextes. Le CNRL ne garantit aucun Contenu, ou opinion, recommandation ou avis exprimé dans celui-ci, et Le CNRL décline expressément toute responsabilité relative à ce Contenu.

12.4 Vous déclarez et garantissez que vous disposez (et continuerez à disposer pendant l'utilisation du Service) de tous les droits, licences, consentements et autorisations nécessaires pour permettre au CNRL d'utiliser votre Contenu dans le but d'offrir le Site, les Services et plus généralement dans les conditions envisagées par les présentes Conditions Générales.

12.5 Vous reconnaissez que, par le simple fait d'utiliser les Services, vous pouvez être exposé à du Contenu inexact, choquant, indécent ou autrement négatif. En sa qualité d’hébergeur et en vertu de l’article 19 ci-dessous, Le CNRL ne saurait en aucun cas être considéré comme responsable pour la diffusion de ce type de Contenu.

13. Les droits que vous concédez sur Votre Contenu

13.1 Lorsque vous soumettez du Contenu sur Tric Trac, vous concédez :

A. Au CNRL, le droit non exclusif, cessible (y compris le droit de sous-licencier), à titre grâcieux, et pour le territoire du monde entier d'utiliser, de reproduire, de distribuer, de réaliser des œuvres dérivées, de représenter et d'exécuter le Contenu dans le cadre du Service ou en relation avec la mise à disposition des Service et l'activité du CNRL, notamment, sans limitation, pour la promotion et la redistribution de tout ou partie des Services (et des œuvres dérivées qui en résultent), en tout format, sur tout support et via tous les canaux média ;

B. à chaque Utilisateur des Services, le droit non exclusif, à titre gracieux, et pour le territoire du monde entier d'accéder à votre Contenu via les Services et d'utiliser, de reproduire, de distribuer, de réaliser des œuvres dérivées, de représenter, d'exécuter le Contenu dans la mesure autorisée par les fonctionnalités des Services et par les présentes Conditions Générales.

13.2 Les droits que Vous concédez ci-dessus sur le Contenu cessent lorsque vous retirez ou supprimez Votre Contenu du Site. Les droits que Vous concédez ci-dessus sur les commentaires textuels que Vous soumettez en tant que Contenu sont cédés pour la durée d’existence de ces droits.

14. Contenu Tric Trac sur le Site

14.1 Le CNRL est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site que son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos, programmes et autres contenus), comme des Profils et Contenus. Dès lors, sans préjudice des dispositions de l’article 13, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site et/ou des Services et/ou des Contenus, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable du CNRL, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.

14.2 De même, toute exploitation non autorisée du Site et/ou des Services et/ou des Contenus d’autres Utilisateurs engage Votre responsabilité pénale et civile sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur.

14.3 Vous reconnaissez et acceptez que l’accès au Site et/ou aux Services mis à disposition par Le CNRL ne saurait emporter quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteurs notamment) et autres droits de la personnalité (droit à l’image, au respect de la vie privée) à Votre bénéfice.

14.4 L’accès au Site et aux Services est exclusivement limité à Votre usage privé et personnel dans les conditions et limites définies dans les présentes Conditions Générales.

15. Liens depuis Tric Trac

15.1 Les Services et les Contenus peuvent contenir des hyperliens pointant vers d'autres sites Internet qui n'appartiennent pas au CNRL ou ne sont pas contrôlés par Le CNRL. Le CNRL n'exerce aucun contrôle sur les contenus, les conditions particulières de chaque offre de tiers de même que les conditions générales de vente, d’utilisation et les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard.

15.2 Vous reconnaissez et acceptez que Le CNRL n'est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ressources externes et ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres liens ou données figurant sur ces sites Internet ou ressources externes, ou accessibles depuis ceux-ci.

15.3 Vous reconnaissez et acceptez que Le CNRL ne peut être tenu responsable des pertes ou dommages que vous pourriez subir du fait de l’existence de ces sites ou ressources externes ou du fait de la confiance que vous accordez quant à l'exhaustivité, l'exactitude ou l'existence de toute publicité, tout produit ou autres données sur ces sites Internet ou ressources externes, ou accessibles depuis ceux-ci.

15.4 Dans l’hypothèse où, selon Vous, une offre de tiers référencée renfermerait des contenus illicites ou inappropriés, Vous devrez nous le signaler à l’aide de nos coordonnées communiquées à l’article 3.

16. Bases de données

16.1 Vous reconnaissez irrévocablement que le Site et les Services, en ce compris la structure et/ou l’ordonnancement des Profils, Contenus, sont constitués d'une ou plusieurs bases de données mis à la disposition des Internautes et Utilisateurs par Le CNRL en qualité de producteur desdites bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

16.2 Dès lors, conformément aux dispositions de l'article L. 342-1 du même Code, Vous Vous interdisez de procéder à :

l'extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site et/ou les Services, en ce compris la structure et/ou l’ordonnancement des Profils et Contenus, sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, en ce compris à des fins d'utilisation ou de consultation par un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par Le CNRL ;
la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site et/ou les Services, en ce compris la structure et/ou l’ordonnancement des Profils et Contenus quelle qu'en soit la forme, y compris par un lien hypertexte, un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par Le CNRL ;
la constitution, l'édition, la maintenance, la mise à jour, l'importation, l'exportation, la mise à disposition de tiers, à titre gracieux ou onéreux, et la participation aux actes précités, d'une base de données concurrente issue de tout ou partie d'une ou plusieurs des bases de données de Le CNRL ;
la visualisation sur un écran par un autre procédé ou média que ceux par lesquels Le CNRL entend divulguer le Site et les Services, en ce compris la structure et/ou l’ordonnancement des Profils et Contenus ;
d'une manière générale, toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases de données du CNRL, commise par l'un des procédés visés ci-dessus est strictement prohibée, y compris par un média non autorisé par Le CNRL.

17. Cessation de votre relation avec Le CNRL (suppression de compte)

17.1 Si Vous souhaitez résilier les Services payants ou Services réservés qui vous lient au CNRL, vous pouvez le faire soit (a) par notification au CNRL à tout moment, soit (b) en fermant votre Compte Tric Trac. Votre notification doit être adressée par écrit à l'adresse du CNRL indiquée à l’article 3. Votre courrier postal et/ou électronique devra contenir une demande écrite de suppression de Compte ainsi que les informations sur le dit Compte (Courrier électronique utilisé, identifiant...), le tout accompagné de la copie d'un document d'identité.

17.2 Le CNRL se réserve le droit de supprimer les messages qui sont envoyés massivement par un Utilisateur à l’aide de la messagerie afin de préserver une qualité d'utilisation normale des Services auprès des autres Utilisateurs.

17.3 Le CNRL pourra aussi suspendre la visibilité des Utilisateurs qui utiliseraient les Services de façon automatisée. Une présomption d’utilisation automatisée du Site existe dès lors que l’Utilisateur poste du Contenu à une fréquence qui ne peut résulter d’une action humaine et manuelle.

17.4 L’Utilisateur sera alors notifié de la suspension de sa visibilité et pourra prendre contact avec Le CNRL afin de remédier à cette situation.

17.5 Le CNRL peut à tout moment suspendre et/ou supprimer l’accès à Votre Compte et à l’intégralité des Services sans que cette suspension et/ou résiliation puisse donner lieu à l’allocation de quelconque indemnité si :

Vous ne respectez pas l'un quelconque des termes de ces Conditions Générales (ou agissez d'une façon qui montre clairement que vous n'avez pas l'intention ou que vous êtes dans l'incapacité de respecter les termes de ces Conditions Générales) ; ou
Le CNRL y est contraint en vertu de la loi (par exemple, si le fait de vous fournir le Service devient illégal) ; ou
Le CNRL s'apprête à cesser de fournir le(s) Service(s) aux Utilisateurs dans votre pays de résidence ou dans le pays où vous utilisez le(s) Service(s) ; ou
Le(s) Service(s) que Le CNRL met à votre disposition n'est plus commercialement viable du point de vue du CNRL.

Le CNRL en avertira l’Utilisateur par courrier électronique.

18. Exclusion de garanties

18.1 Aucunes dispositions des présentes Conditions Générales n'affecteront les droits d’ordre public auxquels Vous pouvez prétendre, le cas échéant en qualité de consommateur, et auxquels vous ne pourriez pas renoncer en vertu d’un contrat.

18.2 Les Services sont fournis en l'état et Le CNRL n'accorde aucune garantie à cet égard.

18.3 Le CNRL n’intervient pas dans les relations, en particulier juridiques, entre les Internautes et les Utilisateurs ou entre les Utilisateurs entre eux, et ils leur incombent de réaliser les vérifications d’usage, notamment d’ordre légal, avant de conclure tout accord avec un Utilisateur qui n’engage qu’eux.

18.4 En particulier Le CNRL ne déclare ni ne garantit que :

l'utilisation du/des Service(s) répondra à vos besoins,
toute information que vous aurez obtenue en utilisant le(s) Service(s) sera exacte ou fiable, et
les défauts dans le fonctionnement ou les fonctionnalités du Site et/ou des Services seront corrigés.

18.5 Sous réserve des garanties expressément prévues aux présentes Conditions Générales, aucune condition, garantie ou autre terme (y compris toute garantie implicite de qualité satisfaisante, d’adéquation à un usage particulier ou de conformité à la description) ne s'applique au Site et/ou aux Service(s).

19. Limitation de responsabilité

19.1 Le CNRL agit en qualité d’hébergeur, au sens des dispositions de l’article 6-I-7 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004, des Profils et Contenus, diffusés sous la responsabilité exclusive des Utilisateurs sur le Site.

19.2 En cette qualité, Le CNRL n’est tenu à aucune obligation générale de surveillance de tout Contenu soumis ou diffusé via le Service en particulier les avis. Le CNRL ne peut matériellement pas organiser une surveillance générale du Site et/ou des Services et ne peut en déterminer le caractère licite ou non de son/leur contenu.

19.3 Ainsi, Vous êtes informés que les Contenus que Vous diffusez sur le Site ne font pas l’objet d’un contrôle a priori .

19.4 Au cas où Vous seriez amené à découvrir que tout ou partie d’un Profil et/ou Contenu, mis en ligne sur le Site par un Utilisateur pourrait revêtir un caractère manifestement illicite, Vous êtes invité à le signaler en vous rendant dans la rubrique « signaler» accessible sur le Site ou en transmettant un courrier électronique de signalement à l’aide des coordonnées indiquées à l’article 3.

19.5 Vous vous engagez à ne pas abuser de cette faculté, à défaut de quoi, Vous reconnaissez que Vous vous exposez à des poursuites pénales, par application des dispositions de l’article 6.4 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 selon lequel : « Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes mentionnées au 2 (hébergeurs) un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende ».

19.6 Vous êtes seul responsable de l’utilisation que Vous faites du Site, des Services et des Contenus que Vous publiez sur le Site.

19.7 Le CNRL ne sera pas responsable à Votre égard de :

tout dommage indirect qui pourrait Vous être causé, y compris toute perte de profit (qu'elle soit directe ou indirecte), toute perte de clientèle ou de notoriété commerciale ou toute perte de données que vous pourriez subir ;
dans le cadre d’une procédure introduite à Votre encontre et pour laquelle Vous seriez à l’origine d’une utilisation non-conforme des Services ou du Site. Vous reconnaissez et acceptez à cet égard que Vous ferez Votre affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre Le CNRL, du fait de l’utilisation non-conforme par Vous des Services et/ou de la publication de Contenus.
toute perte ou tout dommage que Vous pourriez subir du fait de :
- d'inexactitude, illicéité, ou inadéquation des Contenus fournis par Vous ou en cas de dommages consécutifs à l'utilisation d’un Contenu fourni par un Utilisateur tiers ;
- la confiance accordée à l'exhaustivité, l'exactitude ou l'existence de toute publicité ou résultant de toute relation ou transaction entre Vous et l'un quelconque des annonceurs ou sponsors dont la publicité figure sur le Site ;
- tout changement que Le CNRL pourrait apporter au(x) Service(s) ou toute suppression temporaire ou définitive d’un ou plusieurs Services ;
- la suppression, l’endommagement ou le défaut de stockage du Contenu et de toute autre donnée de communication conservée ou transmise dans le cadre des Services ;
- en cas d'indisponibilité des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d'électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l’Utilisateurs, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;
- en cas d’utilisation des Services par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux présentes Conditions Générales ;
- le défaut de communication par Vous au CNRL des informations précises concernant votre Compte ;
- votre incapacité à conserver en toute sécurité et confidentialité Vos Eléments d’Identification ou les informations de votre Compte ;
- de non-respect de la législation d’un pays étranger où l’utilisation des Services et/ou les téléchargements seraient réalisés.

19.8 Les limitations de responsabilité du CNRL à votre égard s'appliqueront, que Le CNRL ait été averti ou non de l'éventualité de la survenance de telles pertes et qu'il ait dû en avoir ou non connaissance.

19.9 La responsabilité du CNRL ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par l’article 1218 du Code civil.

20. Stipulations générales

20.1 Vous acceptez que Le CNRL vous adresse des notifications, y compris celles modifiant les présentes Conditions Générales, par courriel, par courrier postal ou par diffusion sur le Site le cas échéant sur votre Compte.

20.2 Correspondance – Preuve

20.2.1 Sauf disposition particulière des présentes Conditions Générales, les correspondances échangées entre Vous et Le CNRL sont principalement assurées par courrier électronique.

20.2.2 En application des articles 1366 et suivants du Code civil, Vous reconnaissez et acceptez que les informations délivrées par Le CNRL par courrier électronique et par le Site fassent foi entre Vous et Le CNRL.

20.2.3 Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur le Site, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées du CNRL, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par Vous.

20.2.4 La portée de la preuve des informations délivrées par le Site les procédures informatisées du CNRL est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

20.3 Intégralité des Conditions Générales

20.3.1 Les présentes Conditions Générales constituent l'intégralité de l'accord entre Vous et Le CNRL quant à votre utilisation du Site et des Services et remplacent dans leur intégralité tous accords antérieurs intervenus entre Vous et Le CNRL et relatifs au Site et aux Services. Toutes les autres conditions d’utilisation que Le CNRL ou l’une des sociétés de son groupe pourront proposer périodiquement, sont expressément exclues des présentes Conditions Générales.

20.3.2 Vous reconnaissez que si Le CNRL n'exerce pas ou ne fait pas valoir tout droit ou recours prévu aux présentes Conditions Générales (ou dont Le CNRL peut bénéficier en vertu de toute loi applicable), cela ne constitue pas une renonciation formelle du CNRL à ses droits, et ces droits et recours resteront valables et applicables pour Le CNRL.

20.4 Non Validité Partielle

20.4.1 Si l'un des termes de ces Conditions Générales est jugé nul par toute décision d'un tribunal compétent, celui-ci sera supprimé sans affecter les autres termes des Conditions Générales. Les termes restants demeureront valables et applicables.

20.5 Titres

20.6 En cas de difficultés d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses des présentes Conditions Générales, et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

21. Bénéficiaire des Conditions Générales

21.1 Vous reconnaissez et acceptez que chaque membre du groupe de sociétés auquel appartient Le CNRL soit considéré comme un tiers bénéficiaire des Conditions Générales et que ces autres sociétés soient autorisées à faire valoir directement et à se fonder sur les termes de ces Conditions Générales dont elles bénéficient. A l'exception de ce qui est précisé ici, aucune autre personne ou société ne sera considérée comme un tiers bénéficiaire des présentes Conditions Générales.

22. Droit applicable et règlement des litiges

22.1 Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

22.2 En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes Conditions Générales leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, Vous vous rapprocherez de Nous aux fins de tenter d’obtenir une solution amiable. Toute réclamation auprès de Le CNRL doit être formulée de manière écrite.

22.3 A défaut de règlement amiable, Vous pouvez choisir :

De recourir à une solution de médiation amiable dans un délai maximal d’un (1) an à compter de Votre réclamation écrite à Notre attention :
1. soit en saisissant un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. A cet effet, le différend sera soumis à la médiation conformément au règlement de médiation du CMAP - Centre de médiation et d’arbitrage de Paris - près le Chambre de commerce et d’industrie de Paris Ile-de-France,
2. soit en recourant au système de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage , étant précisé que le processus de médiation proposé ne saurait être une condition préalable à une saisie des tribunaux compétents par Vous.
De porter Votre réclamation devant les juridictions françaises compétentes.

22.4 SI VOUS N’ETES PAS UN CONSOMMATEUR AU SENS DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION, EN CAS DE LITIGE RELATIF A L’APPLICATION, L’INTERPRETATION, LA VALIDITE ET L’EXECUTION DES PRESENTES C.G.S., ET A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, COMPETENCE EXPRESSE EST DONNEE AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS.

Date de mise à jour : 31 août 2019

Annexe – Formulaire de rétractation

À l'attention de la société Flat Prod, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 18, rue Jacqueline Auriol – Quartier Villaroy 78280 Guyancourt – France, immatriculée sous le numéro B 512 950 254 ( contact@flatprod.com ).

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat pour la prestation des services payants du site internet https://www.trictrac.net/ ci-dessous :

[A compléter]

Date de souscription des services payants : [A compléter]

Nom du (des) consommateur(s) : [A compléter]

Adresse du (des) consommateur(s) : [A compléter]

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : [A compléter]

Date : [A compléter]

Mentions légales Règles de bonne conduite

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